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Les contrats d'assurance emprunteur comportent souvent un délai de carence (pour la garantie perte d’emploi) ainsi que des franchises
L'assurance prendra en demand tout ou partie de vos mensualités en fonction des garanties et de la quotité choisies. Voir détails des circumstances dans la Observe d'data CNP Assurances Bon à savoir
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Cela inclut la fourniture de formulaires et de guides explicatifs pour accompagner les emprunteurs dans leurs démarches.
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La loi Lemoine prévoit des sanctions pour les établissements prêteurs et les assureurs qui ne respectent pas Assur Mon Prêt leurs obligations. Voici les principales sanctions :
un délai d’attente (dit « de carence ») qui fait que la garantie ne prendra effet que plusieurs mois après la day de conclusion du contrat d’assurance ;
Votre banque a 10 jours pour répondre à votre demande : si votre banque accepte votre demande, votre nouvelle assurance prendra effet à la day que vous avez choisie. Si elle refuse votre demande, elle doit vous motiver son refus.